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Procédure d’inscription sur les listes de médecins agréés généralistes et spécialistes

Procédure
Dernière mise à jour :
Date de publication
08/10/2019
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Accroche
Le médecin agréé est habilité à procéder aux examens médicaux des fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).
Corps de texte
Contenu

Les praticiens hospitaliers sont dispensés de cet agrément. En effet, les certificats émanant de ces professionnels de santé sont recevables.
 

Le médecin agréé a pour mission de :

  • certifier l'aptitude physique des candidats à un emploi public
  • procéder pour le compte de l’administration, aux examens médicaux des fonctionnaires lors de leur congé maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels congés
  • fixer des taux d’invalidité en fonction du barème du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (Décret n° 2001-9 9 du 31 janvier 2001)
  • réaliser des expertises médicales
  • se récuser lorsqu’ils sont amenés à expertiser leurs patients
  • s’il le souhaite, participer aux instances médicales statutaires (comité médical et commission de réforme)

Tous ces travaux feront l’objet d’une rémunération.

Conformément au décret n°86-442 du 14 mars 1986, une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie pour trois ans, dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l’ARS, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de 73 ans, ayant au moins 3 ans d’exercice professionnel, et dont pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.

Cet agrément est donné pour une durée de 3 ans et il est renouvelable.

A Mayotte

Pour s'incrire sur la liste des médecins agréés, vous êtes invité à retourner le formulaire complété, que vous trouverez en bas de cette page. 

ARS Océan Indien - Direction de l'île de Mayotte
Secrétariat du Pôle Offre de Soins
Centre Kinga
90, route Nationale 1
Kawéni – BP 410
97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25
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A La Réunion

Pour toute demande d'informations, merci de prendre contact avec la Direction de l'Animation territoriale et des parcours de santé de l’ARS Océan Indien.
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