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Etre accompagné dans la création et le fonctionnement d’une MSP

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Dernière mise à jour :
Date de publication
09/10/2019
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Accroche
Vous souhaitez être accompagnés dans la création et le fonctionnement de votre maison de santé pluriprofessionnelle ? A chaque étape de votre projet, des aides vous sont proposées.
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Dans le cadre de la phase d’ingénierie et de dimensionnement du projet, l’ARS peut apporter un soutien au financement d’une étude de faisabilité.

Le périmètre de l’aide

Cette aide porte sur 6 thèmes :

  • Un diagnostic territorial
  • La formalisation du projet médical
  • La formalisation des modalités organisationnelles du travail pluriprofessionnel et coordonné  
  • Un accompagnement architectural
  • Une aide au choix du logiciel pour une prise en charge coordonnée
  • Un accompagnement juridique pour la structuration du projet

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L’aide est conditionnée à :

  • Une équipe composée d’au moins 2 médecins généralistes et 1 paramédical
  • Un pré-projet de santé
  • Une patientèle commune dans l’aire géographique d’intervention de la maison de santé
  • Une offre à tarif opposable significative
  • Les premiers éléments immobiliers du projet

Seule l'association portant le projet peut bénéficier de cette aide. Son représentant légal devra conclure une convention avec l’ARS.

Le montant de l’aide à la réalisation de  l’étude de faisabilité ne peut excéder le plafond de 35 000 €, quelle que soit taille et la zone géographique d’implantation du projet.

 

  1. L’aide au démarrage 

Elle permet de soutenir la création d’une MSP sous réserve de la maturité du projet et si les conditions de viabilité économique sont réunies pour assurer la pérennité de la structure.

Son périmètre

  • Le financement du système d’information partagé et coordonné :
    • Acquisition de l’outil,
    • Formation des professionnels à son utilisation,
    • Acquisition du parc informatique compatible
  • L’équipement collectif :
    • Acquisition de matériel médical et/ou paramédical destiné à l’exercice pluridisciplinaire et coordonné des professionnels de santé de la structure,
    • Acquisition de matériel et mobilier collectifs visant à appuyer et faciliter la mise en œuvre du projet de santé,
    • Acquisition de mobilier et équipements collectifs destinés aux espaces communs de la structure.
  • L’organisation administrative de la maison de santé :

Il s’agit d’une aide ponctuelle au financement d’un poste d’agent administratif dédié à la gestion administrative, à l’organisation interne et aux relations extérieures de la structure.

Seules l'association ou la SISA portant le projet peuvent bénéficier de cette aide. Son représentant légal devra conclure une convention avec l’ARS.

Le montant total de l’aide ne peut excéder un plafond de 75 000 €. Elle peut être portée à 100 000€ pour les projets situés en ZAC, en ZIP et/ou en quartier prioritaire de la politique de la ville.

  1. Les aides à l'investissement immobilier

La question du financement immobilier constitue très souvent un frein au développement des MSP.
Des aides à l'investissement peuvent donc être octroyées aux porteurs de projet mais elles sont généralement essentiellement financées par les collectivités territoriales.

  1. L’accord conventionnel interprofessionnel

L’ACI permet à la structure de bénéficier d’une rémunération spécifique, modulée sur la réalisation d’indicateurs.

Comment ça fonctionne ?

Les indicateurs sont organisés autour de 3 axes :

  • l’accès aux soins,
  • la qualité et la coordination des soins,
  • l’appui d’un système d’information partagé

La montée en charge est progressive grâce à des indicateurs prérequis, des indicateurs socles et des indicateurs optionnels.

En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs et des pièces justificatives fournies, des points sont attribués et valorisés : le total des points valorisés constitue la rémunération.

ACI, indicateurs, rémunération : en savoir +

Toutes les MSP peuvent-elles en bénéficier ?

Seule une MSP constituée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) peut bénéficier de l’ACI. Ce statut juridique permet en effet de percevoir les rémunérations de l’assurance maladie au nom de la structure elle-même, dans le respect de la réglementation fiscale et comptable.

Une structure qui n’a pas encore le statut de SISA mais dont la démarche est en cours peut tout de même contractualiser si elle s’engage à se constituer en SISA dans les 6 mois à compter de la signature du contrat.

L’examen de la demande

Les demandes de contractualisation sont étudiées conjointement par l’ARS et la CGSS de rattachement dans les 2 mois à réception du dossier complet :

  • Soit la demande est acceptée et un rendez-vous est organisé pour la signature du contrat.
  • Soit la demande est rejetée et une notification motivée est adressée au demandeur qui dispose d’un délai de 2 mois pour contester cette décision auprès du Comité régional de suivi.

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Le référent en ARS est là pour vous orienter et vous accompagner, notamment lors de votre installation ou dans les moments clefs de votre parcours professionnel.

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