Transfert d'officine

Je souhaite transférer mon officine

Photo d'un jeune pharmacien en officine

Faut-il une autorisation ou une simple déclaration ?

Si l'adresse de la pharmacie est modifiée, le transfert est soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé (ARS). Un dossier de demande de transfert doit être déposé auprès de l'ARS du futur lieu d'implantation de votre officine.

Si l'adresse reste identique, ou si le changement de local est provisoire et n'a aucune incidence sur la desserte en médicaments de la population résidant à proximité de l'officine, une simple déclaration de modification substantielle des conditions d'installation suffit. Elle doit être adressée à l'ARS et au Conseil régional de l'Ordre compétent.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à vous rapprocher de l'ARS qui vous conseillera et vous guidera dans vos démarches.

Où peut-on transférer son officine ?

  • Dans une commune de moins de 2 500 habitants, lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants.
  • Dans les communes dont le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500, dépourvues de pharmacies.
  • Dans les communes de plus de 2 500 habitants et disposant au moins d'une pharmacie, si la population atteint une tranche entière de 4 500 habitants supplémentaires recensés.

(Des quotas dérogatoires sont fixés pour les départements la Guyane, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Les transferts intra-communaux ne sont pas soumis à ces conditions de quota.

Quels sont les autres critères ?

Outre le respect de quota dans le cadre d'un transfert intercommunal, la demande d'autorisation doit démontrer que le transfert sollicité répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil et qu'il ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune (ou du quartier) d'origine.
Le lieu du transfert doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d'assurer un service de garde ou d'urgence. Le local proposé doit en outre respecter les conditions minimales d'installation.

Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de transfert ?

La demande de transfert, avec l'ensemble des pièces justificatives, doit être adressée à l'ARS du lieu vers lequel est envisagé le transfert. Au vu des documents fournis, l'ARS vous informe par écrit de la complétude de votre dossier : c'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande. Il est statué sur les demandes de transfert dans un délai maximum de 4 mois, au cours desquels sont requis les avis du préfet, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) et des organisations représentatives de la profession dans les départements d'accueil et d'origine.
L'ARS peut imposer une distance à respecter entre l'emplacement prévu pour la future officine et l'officine existante la plus proche, ou déterminer le secteur de la commune où l'officine devra être située.
Si la demande de transfert est acceptée, une licence est octroyée par arrêté de l'ARS (ou conjointement par les 2 ARS concernées en cas de transfert vers une autre région).