Zonage conventionnel

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures conventionnelles, notamment celles concernant l’aide à l’installation et au maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins, et des mesures de régulations démographiques de certaines professions (orthophonistes, infirmiers et masseurs kinésithérapeutes), une classification des zones en cinq catégories (sur dotées, très dotée, intermédiaire, sous dotée, très sous dotée) a été arrêtée par l’Agence de santé Océan Indien en application de l’article L.1434-7 du code de la santé publique.

Les dispositions de mise en œuvre du zonage, qui est intégré dans le SROS, ont été définies par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2011 : zonage pluri-professionnel et du zonage relatif aux infirmiers libéraux, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes, et chirurgiens dentistes.

Outre les aides à l’installation et au maintien dans les zones déficitaires en offre de soins, les médecins libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes et les chirurgiens dentistes ne sont pas soumis à la régulation à l’installation dans les zones sur dotées.

Les infirmiers, les orthophonistes, et les sages-femmes sont soumis à la régulation à l’installation dans les zones sur dotées. L'accès au conventionnement dans les zones sur dotées ne peut intervenir qu'en remplacement d'un départ d’un infirmier, d’un orthophoniste et d’une sage-femme de la zone. 

Le dispositif conventionnel d’aide à l’installation et au maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins fera l’objet d’une évaluation au terme de 3 ans dans le cadre des avenants nationaux et des commissions paritaires régionales placée auprès de la CGSS.