Étapes de mon installation

Pictogramme représentant un agenda

L'exercice des professions de santé en France est réglementé par le Code de la santé publique.

En tant que professionnel de santé vous êtes tenu d'effectuer un certain nombre de démarches administratives pour vous installer et exercer votre métier en libéral.

Vous trouverez les informations adéquates principalement sur les sites des ordres professionnels et de l'Assurance Maladie.

Inscription au Conseil Départemental de l’Ordre des médecins

Le médecin doit solliciter son inscription auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins dans le département duquel il établit sa résidence professionnelle ou, à défaut, celui dans le ressort duquel se situe son domicile en France.

Les pièces à fournir
• Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance;
• Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente (médecin  récemment naturalisé);
• Une copie, accompagnée d'une traduction, faite par un traducteur agréé, des diplômes de médecin, à laquelle est jointe la ou les attestations confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires;
• Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par  une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance.
• Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
• Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
• Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance suffisante de la langue française.

Enregistrement auprès de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM)

Tout médecin qui s’installe dans le secteur libéral doit déclarer et faire enregistrer son activité libérale auprès de l'Assurance Maladie.

Les pièces à fournir
• Notification d’inscription à l’ordre professionnel, notamment le numéro RPPS;
• Photocopie de la pièce d’identité ;
• Carte vitale ou attestation d’affiliation à une caisse de sécurité sociale;
• Relevé d’identité bancaire

Déclaration d’activité et demande d’immatriculation

Tout professionnel de santé exerçant à titre libéral doit demander son immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans les huit jours qui suivent son début d’activité.

Les pièces à fournir
• Photocopie de la pièce d’identité ;
• Diplôme

Coût : Gratuit

Les autres formalités

L’adhésion à la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) est obligatoire pour tous médecins inscrit au tableau de l’ordre et exerçant en libéral même à temps partiel. 
Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent avoir une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent.