Aides de l'Assurance Maladie

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La convention nationale des orthophonistes comporte un dispositif d'aides financières incitatives à l'installation ou au maintien en exercice libéral dans les zones qualifiées de très sous dotées en offre d'orthophonistes. Ce dispositif se traduit par la formalisation d'un "contrat incitatif orthophoniste".

Quels sont les territoires concernés ?

Les zones qualifiées de "très sous dotées" en orthophonistes libéraux.
Pour connaître le niveau de dotation des communes en orthophonistes de votre région, reportez-vous aux informations régionales de la page.

À qui s'adresse le dispositif ?

À tout orthophoniste libéral conventionné s'installant ou installé dans une zone "très sous dotée" et s'engageant à y exercer pendant 3 ans minimum.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone "très sous dotée" ;

Percevoir des honoraires minimum équivalents à 10 % des honoraires moyens de la profession en France ;

Réaliser un taux de télétransmission supérieur ou égal à 80 % de votre activité.

Quels sont les avantages conférés par le dispositif ?

Si vous étiez déjà installé en zone "très sous dotée" le 6 novembre 2012, vous bénéficiez d'une participation aux cotisations sociales dues au titre des allocations familiales ;


Si votre installation dans une zone "très sous dotée" est postérieure au 6 novembre 2012, vous bénéficiez d'une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 1 500 euros par an ;


Si votre installation dans une zone "très sous dotée" est postérieure au 6 novembre 2012 et que vous étiez antérieurement installé en zone "sur dotée", depuis au moins 5 ans et aviez des honoraires moyens annuels de plus de 5 000 euros, vous bénéficiez d'une majoration de la participation forfaitaire à l'équipement du cabinet d'un montant maximum de 3 000 euros par an.

À qui s'adresser ?

Pour tous renseignements complémentaires, et pour obtenir un formulaire d'adhésion au "contrat incitatif orthophoniste", contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.

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