Accessibilité des locaux

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De quoi s'agit-il ?

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. Par personnes handicapées il convient d'inclure tous les types de handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel.
La loi a prévu que cet aménagement soit effectif au plus tard le 1er janvier 2015.
Toutefois, pour tenir compte de l'ampleur de la tâche de mise en accessibilité de l'ensemble des ERP en France, la loi du 10 juillet 2014 et l'ordonnance du 26 septembre 2014 ont prévu des adaptations de ces dispositions, notamment sur les délais pour les réaliser.

Quels sont les professionnels de santé concernés ?

Les locaux des professionnels de santé "de ville" sont des établissements recevant du public (ERP) : tous les professionnels de santé sont donc concernés en tant qu' "exploitants" d'ERP (exception faite du professionnel de santé qui n'exerce qu'en visites à domicile et ne reçoit pas de patients dans son local professionnel).

Quelles sont les règles d’accessibilité ?

Les prescriptions techniques d'accessibilité doivent être réalisées dans au moins une partie de l'établissement, partie dans laquelle toutes les prestations de l'établissement doivent pouvoir être délivrées.

Cette partie doit être la plus proche possible de l'entrée (ou de l'une des) entrée(s) principale(s) de l'établissement et desservie par un cheminement usuel.

Les normes d'accessibilité s'appliquent tout au long du cheminement du patient : sur les parties extérieures et intérieures des établissements (éventuellement places de stationnement automobile, entrée, circulations, ascenseurs, locaux et équipements).

Rappelons que l'accès des chiens guides d'aveugles ou d'assistance ne peut pas être refusé dans les parties librement accessibles au public (espaces d'accueil et d'attente). En revanche, le chien n'accède pas aux locaux où sont prodigués des soins nécessitant le respect des règles d'asepsie.

Quelles sont les dérogations possibles ?

Des prescriptions techniques spécifiques peuvent être mises en œuvre s'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers, poutres, poteaux, etc.) qui empêchent le respect des normes d'accessibilité.

Des dérogations à une (ou plusieurs) des prescriptions techniques d'accessibilité peuvent être autorisées :

  • s'il est impossible techniquement d'appliquer cette (ou ces) prescription(s) technique(s) ;
  • pour préserver le patrimoine architectural ;
  • en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (financières ou sur l'activité elle-même) pour l'établissement.

Dans le cadre de ces dérogations, des mesures de substitution peuvent être envisagées. Les demandes de dérogation sont appréciées, au cas par cas, par la Commission départementale consultative de protection civile, de sécurité et d'accessibilité, qui siège auprès du préfet, et notamment en fonction de l'importance de l'ERP et du service apporté à l'usager.

Quelles sont les démarches, les délais et qu’est-ce qu’un Ad’AP ?

Conformément à la loi Handicap de 2005, les propriétaires ou exploitants responsables d'un ERP devaient remplir leurs obligations de mise en accessibilité au 1er janvier 2015. 

2 cas de figure :

  • Pour un ERP conforme à la réglementation accessibilité : le propriétaire doit transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de l'établissement,
  • Pour les ERP non accessibles au 1er janvier 2015 : ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un "Agenda d'accessibilité programmée" (Ad'AP). Il s’agit d’un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales.

Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 ; il est cependant toujours possible d’en déposer un en motivant ce retard.

Pour tout savoir sur l’ Ad’AP

Quelles sont les sanctions encourues ? 

Le défaut de dépôt d’un Ad’AP’ ou la non réalisation des travaux d’accessibilité sont soumis à des sanctions pécuniaires administratives : consulter le décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables.

Pour vous aider

Télécharger le guide "Les locaux des professions libérales : réussir l’accessibilité".

Qui contacter ?

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire est chargé de la politique d'accessibilité.

Par ailleurs, chaque Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT (M) comporte un service en charge de l’accessibilité et au moins un correspondant accessibilité pour toutes questions d'ordre technique ou juridique relatives à ce sujet. C'est à la DDT(M) qu'il faut envoyer son attestation d'accessibilité ou son dossier d'Ad'AP : carte intercative et liste des correspondants accessibilité par département.